Brouillon en cours de relecture : ce texte n'est pas encore la version définitive.
Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Version : brouillon.
1. Parties
Le responsable du traitement : le magasin (vente de meubles, de literie ou de cuisines) titulaire d'un compte Savclair, qui accepte ce contrat (ci-après « le magasin »).
Le sous-traitant : Vibevalse SRL, Rue du Val Saint-Lambert 73, 4100 Seraing, Belgique, BCE 1042.350.419, éditeur de Savclair.
Le lien du magasin destiné à ses clients n'est activé qu'après l'acceptation de ce contrat : aucune donnée de client n'est reçue avant.
2. Objet et durée
Le sous-traitant héberge et met à disposition du magasin un formulaire de signalement après-vente pour ses clients et un espace de suivi des dossiers, pour la durée d'utilisation du compte. Il ne traite les données que pour ce service.
3. Description du traitement
- Finalité : recevoir et suivre les signalements après-vente des clients du magasin, et préparer leur transmission aux fabricants et fournisseurs choisis par le magasin.
- Personnes concernées : clients du magasin ; contacts professionnels des fabricants et fournisseurs enregistrés par le magasin dans son carnet.
- Données : nom, téléphone, email facultatif, adresse, type de produit, n° de commande et date de livraison facultatifs, description, photos (vue d'ensemble, défaut, étiquette du fabricant), lectures de l'étiquette, notes internes du magasin. Pour le carnet : nom, langue, email ou téléphone professionnels et note du magasin, conservés tant que le magasin les garde ou jusqu'à la suppression de son compte.
- Opérations : collecte par le formulaire public du magasin, stockage, consultation par le magasin, préparation d'une fiche de réclamation sans les coordonnées du client (liens vers les photos valables 7 jours), emails (alerte au magasin, accusé de réception et suivi au client), vérification automatique de chaque photo à son ajout (netteté, présence d'une personne ou d'un document, lecture de l'étiquette) et traduction de la description par un service d'intelligence artificielle, suppression.
- Pas de données sensibles demandées au sens de l'article 9 du RGPD. Les photos d'un intérieur pouvant en révéler incidemment, le formulaire invite le client à ne photographier que le produit.
4. Engagements du sous-traitant
- Agir uniquement sur instruction documentée du magasin : celles données par l'utilisation du service et par ce contrat.
- Garantir la confidentialité : seules les personnes du sous-traitant qui en ont besoin pour faire fonctionner le service accèdent aux données, et elles sont tenues au secret.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées (article 32) : connexions chiffrées, données hébergées dans l'Union européenne, accès de chaque magasin limité à ses dossiers, photos privées accessibles par liens temporaires et débarrassées de leur position GPS, limites d'envoi et vérification anti-robot, suppression automatique.
- Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs suivants : Supabase (base de données et fichiers, Francfort), Vercel (hébergement du site, Francfort, transferts encadrés par le Data Privacy Framework), Brevo (emails, France), Cloudflare (vérification anti-robot, transferts encadrés par le Data Privacy Framework), Anthropic (vérification des photos et traduction par intelligence artificielle, États-Unis, transferts encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ; les données ne sont pas utilisées pour entraîner ses modèles et sont effacées dans les 30 jours). Tout changement est annoncé au magasin au moins 30 jours à l'avance ; il peut s'y opposer en fermant son compte.
- Aider le magasin à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement.
- Notifier au magasin toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
- Aider le magasin pour une éventuelle analyse d'impact et la consultation de l'autorité.
- Supprimer les données 90 jours après la clôture d'un dossier, et au plus tard 12 mois après son envoi, ou dès la fermeture du compte ; le magasin conserve lui-même ce qu'il doit garder au-delà.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et permettre des audits raisonnables, annoncés à l'avance.
5. Engagements du magasin
- Disposer d'une base légale pour le traitement (l'exécution du contrat de vente et le service après-vente) et informer ses clients (la page Vos données peut y servir).
- N'utiliser le service que pour le suivi après-vente des produits qu'il vend.
- Choisir les fabricants et fournisseurs à qui il transmet un dossier, ne leur transmettre que le nécessaire, et répondre seul de ces transmissions : une fois envoyées par email, WhatsApp ou autre, les données échappent à la suppression automatique du service.
- Relire les lectures automatiques de l'étiquette et les traductions avant de les transmettre.
- Protéger l'accès à son compte (adresse email professionnelle et sécurisée).
- Décider lui-même de la suite donnée à chaque signalement, notamment au titre de la garantie due au client : le service ne prend aucune décision.
6. Droit applicable
Droit belge. Contact : privacy@savclair.com.