Brouillon en cours de relecture : ce texte n'est pas encore la version définitive.
Conditions générales
Version : brouillon.
1. Parties et objet
Ces conditions régissent l'abonnement à Savclair, service en ligne édité par Vibevalse SRL, Rue du Val Saint-Lambert 73, 4100 Seraing, Belgique, BCE 1042.350.419 (ci-après « Vibevalse »), souscrit par un magasin de meubles, de literie ou de cuisines établi en Belgique ou en France, agissant à titre professionnel (ci-après « le client »). Savclair permet aux acheteurs du client de signaler un problème après-vente avec les photos utiles, et au client de suivre ces dossiers et de les transmettre à ses fabricants et fournisseurs. Le service est réservé aux professionnels ; le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.
2. Souscription
Le client demande son abonnement par email à contact@savclair.com. L'abonnement prend effet à l'ouverture de son espace, que Vibevalse lui confirme par email. Le lien destiné à ses acheteurs est activé après l'acceptation du contrat de sous-traitance.
3. Prix et facturation
- Prix hors TVA, selon le nombre de magasins du client :
- pour un magasin : 59 € par mois ;
- jusqu'à 3 magasins : 99 € par mois ;
- au-delà de 3 magasins : prix fixé sur devis.
- TVA : client établi en Belgique, TVA belge de 21 % en sus. Client établi en France ou dans un autre pays de l'Union européenne, avec un numéro de TVA valide : facture hors TVA, la taxe étant due par le client (autoliquidation, article 196 de la directive 2006/112/CE).
- Le nombre de dossiers, d'acheteurs et de fournisseurs n'est pas limité.
- Facture émise au début de chaque mois d'abonnement, payable par virement dans les 15 jours. Un mois commencé est dû en entier.
- Une modification du prix est annoncée par email au moins 30 jours à l'avance ; le client peut résilier avant qu'elle s'applique.
4. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu au mois, sans engagement, et se renouvelle chaque mois. Le client résilie à tout moment par email ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, sans remboursement de ce mois.
5. Retard de paiement
Si une facture reste impayée 15 jours après un rappel, Vibevalse peut suspendre l'accès au service jusqu'au paiement. Pendant la suspension, le lien des acheteurs est coupé et les dossiers sont conservés selon les durées du contrat de sous-traitance.
6. Fin de l'abonnement et données
À la fin de l'abonnement, le lien des acheteurs est coupé et les données sont supprimées comme prévu par le contrat de sous-traitance. Le client conserve auparavant ce qu'il doit garder.
7. Service
- Vibevalse met en œuvre les moyens raisonnables pour que Savclair soit disponible et sûr, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Les interruptions prévues sont annoncées quand c'est possible.
- Savclair réunit les éléments d'un dossier après-vente. Il ne décide jamais de la prise en charge d'un défaut : le client reste seul responsable de la garantie due à ses acheteurs et de la suite donnée à chaque dossier.
- Les lectures automatiques de l'étiquette et les traductions sont produites par intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs : le client les relit avant de les transmettre.
- Le client protège l'accès à son compte et n'utilise le service que pour les produits qu'il vend.
8. Responsabilité
Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, la responsabilité de Vibevalse est limitée aux dommages directs et au montant payé par le client pour les 12 derniers mois d'abonnement.
9. Modification des conditions
Toute modification est annoncée par email au moins 30 jours avant de s'appliquer. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date.
10. Droit applicable
Droit belge. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont seuls compétents. Contact : contact@savclair.com.